30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2013;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 12 juillet 2013 Vu l'association des Gouvernements de Région;

Vu l'avis 53.728/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules est modifié comme suit : 1° les dispositions au 2° sont modifiées de la manière suivante : « 2° pour la distribution d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata de la marque d'immatriculation, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 EUR »;2° les dispositions au 2° /1, rédigé comme suit : « 2° /1 pour la distribution seule d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata du certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET