29 JANVIER 2007. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005 et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée aux agents du niveau A du Service public fédéral Justice, conformément le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 29 janvier 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Justice

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 janvier 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Justice.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX