29 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui approuvé par le Ministre de la Fonction publique le 22 novembre 2018, par la Ministre du Budget le 7 décembre 2018 ainsi que par le Ministre de l'Agenda numérique le 10 décembre 2018.

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 25 avril 2019;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, le Secrétaire d'état à la Digitalisation et la Secrétaire d'état au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Stratégie et Appui, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 16 septembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui est abrogé.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique, le Secrétaire d'état à la Digitalisation et la Secrétaire d'état au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Secrétaire d'état à la Digitalisation M. MICHEL Le Secrétaire d'état au Budget E. DE BLEEKER

Annexe : Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Stratégie et Appui

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,79%

49,21%

4

50,79%

49,21%

5

50,79%

49,21%

Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 29 avril 2021 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Secrétaire d'état à la Digitalisation M. MICHEL La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER