29 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash 15 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 28 février 2021;

Vu l'avis 69.025/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loterie à billets « Cash 15 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 15 euros.

Art. 2.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 423.043, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euros) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

555.555

555.555

1.250.000

2

50.000

100.000

625.000

5

15.000

75.000

250.000

10

5.000

50.000

125.000

25

1.000

25.000

50.000

7.500

500

3.750.000

166,67

4.500

100

450.000

277,78

5.500

75

412.500

227,27

8.000

60

480.000

156,25

10.000

50

500.000

125

12.500

40

500.000

100

25.000

30

750.000

50

50.000

25

1.250.000

25

75.000

20

1.500.000

16,67

210.000

15

3.150.000

5,95

7.500

10

75.000

166,67

7.500

5

37.500

166,67

TOTAL TOTAAL . . . . . 423.043

TOTAL TOTAAL . . . . . 13.660.555

TOTAL TOTAAL . . . . . 2,95

Art. 3.§ 1er. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctement délimitées.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-vos numéros ». Sur ou près de la pellicule opaque de la seconde zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos numéros » et « la zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées ensemble les « zones de jeu-numéros ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-vos numéros » apparaît la mention « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN » et cinq numéros sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent la mention « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN » et, en principe, vingt-cinq numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.

Sous chacun de ces numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 2.

Art. 4.§ 1er. Le billet est gagnant lorsque un des cinq numéros imprimés dans la « zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont concernés par cette correspondance.

La « zone de jeu-numéros » qui ne présente pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdante. § 2. Par dérogation à l'article 3, § 2, deuxième alinéa, le symbole de jeu « 5 avec couronne de laurier » peut apparaître dans la « zone de jeu-numéros gagnants » au lieu d'un numéro. Dans ce cas, le montant de lot attribué dans le cas d'une paire gagnante, est multiplié par 5.

Le symbole de jeu « 5 avec couronne de laurier » n'attribue en soi pas un montant de lot et ne peut jamais faire partie d'une paire gagnante.

Si le billet ne présente pas de paire gagnante, le symbole de jeu « 5 avec couronne de laurier » ne produit pas d'effet. § 3. Chaque numéro mentionné dans la « zone de jeu-numéros » consiste en deux chiffres entre 0 et 9. Ce numéro forme un ensemble indivisible, dont les chiffres ne peuvent être considérés séparément. § 4. Un billet bénéficiant d'un lot de : 1° 5 euros, 10 euros, 1.000 euros, 5.000 euros, 15.000 euros, 50.000 euros ou 555.555 euros, contient seulement une paire gagnante; 2° 15 euros, contient une ou deux paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 15 euros et dans le deuxième cas à 10 euros et 5 euros; 3° 20 euros, contient une ou trois paires gagnantes.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros et dans le deuxième cas à 10 euros, 5 euros et 5 euros; 4° 25 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 25 euros et dans le deuxième cas à 5 euros multiplié par 5; 5° 30 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros et dans le deuxième cas à 15 euros, 10 euros et 5 euros; 6° 40 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 40 euros et dans le deuxième cas à 20 euros, 15 euros et 5 euros; 7° 50 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros et dans le deuxième cas à 10 euros multiplié par 5; 8° 60 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 60 euros et dans le deuxième cas à 25 euros, 20 euros et 15 euros; 9° 75 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 75 euros et dans le deuxième cas à 15 euros multiplié par 5; 10° 100 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 100 euros et dans le deuxième cas à 20 euros multiplié par 5; 11° 500 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5.Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 500 euros et dans le deuxième cas à 100 euros multiplié par 5.

Art. 5.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 60 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 40 euros.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI