publié le 12 décembre 2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019042712
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
- 28/11/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/11/28/2019042712/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire (Moniteur belge du 6 décembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.