27 MARS 1998. Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaire près les parquets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;

Vu la loi de 6 mars 1998 d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets;

Vu l'avis du conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, donné le 10 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 septembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 septembre 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice, donné le 10 décembre 1997;

Considérant que le corps des agents chargés des enquêtes au Comité supérieur de Contrôle compte 102 emplois dont 52 de commissaire et 50 d'enquêteur;

Considérant que 7 emplois de ce corps, notamment 3 de commissaire et 4 d'enquêteur, ont été affectés au développement du corps des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique, créé à partir du 1er janvier 1998;

Considérant qu'en vertu de la loi du 6 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998009227 source ministere de la justice Loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les parquets fermer précitée, les 95 emplois restant de ce corps sont intégrés à partir du 1er janvier 1998 au cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets;

Considérant, par conséquent, que le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est augmenté, à partir du 1er janvier 1998, de 49 emplois d'office judiciaire et de 46 emplois d'agent judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effects le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY