27 MAI 2013. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes lors de l'opération de remplacement des autorisations papiers par des autorisations sur support électronique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, l'article 3, alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2006;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 43, remplacé par la loi du 7 décembre 2009 et modifié par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, l'article 14/1;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2013 instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes, l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2012;

Vu l'avis 52.608/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation du 2 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. du 12 avril 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants et du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le droit visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 11 mars 2013 instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes constitue la rémunération des guichets d'entreprises pour la gestion des demandes de remplacement prévues à l'article 2, § 1er, du même arrêté royal.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes, les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE