publié le 23 août 2011
Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011
- source
- service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2011204261
- pub.
- 23/08/2011
- prom.
- 27/07/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/07/27/2011204261/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 13 juillet 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 340.596 milliers d'EUR pour l'année 2011.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 juillet 2011.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET