26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 février 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique donné le 11 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 février 2014;

Vu le protocole du Comité de secteur III-Justice, daté du 27 février 2014;

Vu la dispense en ce qui concerne l'exécution d'une analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 55.425/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle est abrogé.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Il y a un Service de la politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans l'élaboration de la politique criminelle conformément à l'article 143quater du Code judiciaire. ».

Art. 4.Les articles 4 à 14 du même arrêté royal sont abrogés. CHAPITRE II. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

Art. 5.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, les mots « , le Service de Politique criminelle » sont abrogés et les mots « l'article 2, § 1er, 7°, 8°, 9° et 10°. » sont remplacés par les mots « l'article 2, § 1er, 8°, 9° et 10°. ». CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 6.L'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint est abrogé.

Art. 7.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM