26 MARS 2014. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 notamment l'article 13 40 41 45 31 02;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu l' avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 21 126 608 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté royal du 26 mars 2014 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par les institutions et services bruxellois.

Begunstigde diensten en instellingen Services et Institutions bénéficiaires

Toegekend bedrag Montant octroyé

Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Service public régional de Bruxelles

1.946.971

Haven van Brussel Port de Bruxelles

135.930

De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

109.455

Actiris Actiris

879.570

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

47.985

Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente

118.490

OCMW Anderlecht CPAS d'Anderlecht

398.291

OCMW Oudergem CPAS d'Auderghem

61.720

OCMW Berchem-Sint-Agatha CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

135.351

OCMW Brussel CPAS de Bruxelles

991.763

OCMW Etterbeek CPAS d'Etterbeek

166.953

OCMW Evere CPAS d'Evere

131.855

OCMW Vorst CPAS de Forêt

84.209

OCMW Ganshoren CPAS de Ganshoren

112.693

OCMW Elsene CPAS d'Ixelles

223.999

OCMW Jette CPAS de Jette

156.427

OCMW Koekelberg CPAS de Koekelberg

33.225

OCMW Sint-Jans-Molenbeek CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

429.083

OCMW Sint-Gillis CPAS de Saint-Gilles

143.811

OCMW Sint-Joost-ten-Node CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

101.300

OCMW Schaarbeek CPAS de Schaerbeek

448.838

OCMW Ukkel CPAS d'Uccle

215.313

OCMW Watermaal-Bosvoorde CPAS de Watermael-Boitsfort

231.999

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe CPAS de Woluwé-Saint-Lambert

98.731

OCMW Sint-Pieters-Woluwe CPAS de Woluwé-Saint-Pierre

250.347

Gemeente Anderlecht Commune d'Anderlecht

845.545

Gemeente Oudergem Commune d'Auderghem

178.833

Gemeente Berchem-Sint-Agatha Commune de Berchem-Sainte-Agathe

169.441

Stad Brussel Ville de Bruxelles

2.099.194

Gemeente Etterbeek Commune d'Etterbeek

468.653

Gemeente Evere Commune d'Evere

262.714

Gemeente Vorst Commune de Forêt

429.905

Gemeente Ganshoren Commune de Ganshoren

182.858

Gemeente Elsene Commune d'Ixelles

638.065

Gemeente Jette Commune de Jette

486.265

Gemeente Koekelberg Commune de Koekelberg

126.735

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek Commune de Molenbeek-Saint-Jean

515.507

Gemeente Sint-Gillis Commune de Saint-Gilles

233.315

Gemeente Sint-Joost-ten-Node Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

253.639

Gemeente Schaarbeek Commune de Schaerbeek

822.276

Gemeente Ukkel Commune d'Uccle

504.824

Gemeente Watermaal-Bosvoorde Commune de Watermael-Boitsfort

284.351

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe Commune de Woluwé-Saint-Lambert

426.529

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe Commune de Woluwé-Saint-Pierre

503.911

Interhospitalenkoepel van de Regio voor Infrastructurele Samenwerking Interhospitalière des Infrastructures et des soins

3.831.254

VALIDA Ziekenhuis Centre hospitalier VALIDA

111.406

Project X Vereniging Association Projet X

23.417

De Buurthuizen - Centrum voor maatschappelijke buurtanimatie Maisons de quartier - Centre d'animation sociale de quartier

17.100

De Berg van Barmhartigheid van Brussel Le Mont-de-piété de Bruxelles

42.759

De Brusselse keukens Les Cuisines Bruxelloises

13.803

TOTAAL - TOTAL

21.126.608

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2014 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par les institutions et services bruxellois.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Premère Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET