26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 mars 1971, 22 décembre 1977, 22 février 1994 et 22 février 1998, notamment les articles 1er et 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 1er mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que depuis le 24 février 1999, le centre d'appel de Louvain est opérationnel; qu'il s'impose de réorganiser sans délai l'aide médicale urgente;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 1998, le mot « Louvain » est inséré entre les mots « Intercommunale de Liège et environs » et « Mons ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 février 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration Sociale et à l'Environnement, adjoint au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS