26 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la formation et au financement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la formation et au financement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 3 juin 2004 Formation et financement (Convention enregistrée le 3 août 2004 sous le numéro 72125/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Art. 2.En application de l'article 6 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par les conventions collectives de travail des 30 septembre 2002, 17 décembre 2002 et 3 juin 2004, les partenaires sociaux représentés au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles" s'engagent à intensifier les efforts en matière de formation.

Art. 3.Pour ce faire, ils décident d'augmenter la cotisation patronale pour la formation.

Art. 4.§ 1er. Pour les employés, les ouvriers et les concierges, le montant de cette cotisation est fixé comme suit : - 0,10 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs depuis le 1er janvier 2003; - 0,50 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs à partir du 1er juillet 2004; - 0,75 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs à partir du 1er janvier 2005; - 0,1 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs à partir du 1er juillet 2005. § 2. Pour les travailleurs domestiques, le montant de cette cotisation est fixé à 0,10 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs à partir du 1er octobre 2004.

Les cotisations susvisées sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale et versées au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la formation et au financement.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN