26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéas 16, 17, 18 et 19, insérés par la loi du 15 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juillet 2015 et le 16 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 novembre 2015;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Vu le rapport intitulé « Effet retour des mesures de baisse de la T.V.A. sur l'électricité et de réductions de cotisations sociales », publié par le Bureau fédéral du Plan en juin 2015;

Vu l'analyse du Bureau fédéral du plan sur l'impact que le relèvement de la T.V.A. sur l'électricité a sur le montant de l'effet-retour calculé au mois de juin 2015;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 66, § 1er, alinéas 16, 17, 18 et 19, de la loi-programme du 2 janvier 2001, le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité est fixé à - 74 millions d'euros pour l'année 2015.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK