26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1982, relative au statut de la délégation syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 juillet 1982, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1982, relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 20 juillet 1982, Moniteur belge du 13 août 1982.

Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 30 juin 1999 Modification de la convention collective de travail du 6 janvier 1982 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53142/CO/119)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 4.L'article 6 de la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 juillet 1982, est remplacé par le texte ci-après : «

Article 6.Une délégation syndicale peut être instituée : - dans les entreprises comptant de 20 à 149 ouvriers et ouvrières : lorsqu'un tiers au moins de l'effectif des ouvriers et ouvrières est syndiqué, avec un minimum de 10; - dans les entreprises comptant au moins 150 ouvriers et ouvrières : lorsqu'au moins 50 ouvriers et ouvrières sont syndiqués. » .

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999. Elle a la même validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX