26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté complète et actualise la liste des institutions scientifiques qui peuvent bénéficier de la mesure de dispense de versement du précompte professionnel prévue à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du CIR 92. Ainsi qu'en dispose cet alinéa, nous en avons délibéré en Conseil des Ministres.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE

26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2753, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer et modifié par les lois des 8 juin 2008, 27 mars 2009 et 21 décembre 2009;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mai 2010;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 9 avril 2007, 10 décembre 2008 et 13 mai 2009, est complétée par les institutions suivantes : « Agrément à partir du 1er avril 2010 : Centre d'expertise et de Ressources pour l'Enfance (CERE) ASBL; « Vormingscentrum voor de begeleiding van het jonge kind (VBJK) » VZW;

Association internationale de la Savonnerie, de la Détergence et des Produits d'Entretien (AISE) AISBL : « Centrum voor Innovatie en Stimulatie van Medicijnontwikkeling Leuven (CISTIM Leuven) » VZW;

Service pédologique de Belgique ASBL. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE