25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 21 septembre 2017 Adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141948/CO/140) 1. Cadre Juridique Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2017-2018. 2. Champ d'application Art.2. La présente convention collective de travail s'applique : 1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour le déménagement;2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).3. Adaptation des salaires horaires Art.3. Les salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières ainsi que les salaires horaires minimums sont majorés de 1,1 p.c. sur les revenus bruts réels et tous les composants salariaux soumis à l'ONSS, à partir du 1er juillet 2017, coût total pour l'employeur toutes les charges incluses.

Les nouveaux barèmes minimaux et les composants salariaux sont indiqués en annexe. 4. Validité Art.4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Minimumuurlonen na toepassing van het sectoraal akkoord/

Salaires minima après application de l'accord sectoriel

2017-2018 (12 juni/juin 2017)

Drager beginneling/Porteur débutant

11,1902 EUR

Drager (+1 jaar)/Porteur (+1 an)

11,2869 EUR

Chauffeur

11,5018 EUR

Liftbestuurder/Machiniste

11,5018 EUR

Inpakker/Emballeur

11,5018 EUR

Kistenmaker/Caissier

11,5018 EUR

Chauffeur rijbewijs C of CE/permis C ou CE Minimum 2 jaar dienst in de sector/minimum 2 ans d'ancienneté dans le secteur

11,6245 EUR

Ploegbaas/Chef d'équipe

11,6245 EUR

Ces salaires sont valables pour une durée hebdomadaire de 38 heures.

Aan RSZ onderworpen looncomponenten in toepassing van het sectoraal akkoord/ Composants salariaux soumis à l'ONSS en application de l'accord sectoriel 2017-2018 (12 juni/juin 2017)

Flexibiliteitspremie/Prime de flexibilité

3,13 EUR

Verwijderingsvergoeding/ Indemnité d'éloignement

3,11 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS