25 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statuts pécuniaire du personnel des Ministères, notamment l'article 4, 2° modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juin 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 mai 1999;

Vu le protocole du 6 décembre 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de Secteur XII;

Sur la proposition du Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement : «

Article 19bis.L'agent nommé au grade de conseiller adjoint (rang 10), revêtu auparavant du grade rayé d'inspecteur-chef de service (rang 11) et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 1.143.431 - 1.610.918 31 x 24.933 92 x 43.632 (Kl 24j. - N.1 - G.B)

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intégration sociale et du Budget, J. VANDE LANOTTE