25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017014119 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2017 et le 22 décembre 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finance et 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2017;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 01 - Dotations et activités de la Famille Royale; 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 05 - SPF Technologie de l'information et de la Communication; 12 - SPF Justice; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, redesign et à l'impact du saut d'index;

Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives;

Vu la décision du Conseil des ministres du 8 décembre 2017 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour payer une compensation au Théâtre Royal de la Monnaie;

Vu la décision du Conseil des ministres du 1er décembre 2017 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour la police locale;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 54.770.998 euros et un crédit de liquidation de 56.161.232 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES