25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 21;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 juillet 2013;

Vu l'accord du ministre du Budget du 4 septembre 2013;

Vu l'avis n° 55.173/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctions administratives et opérationnelles minimales dont la zone de secours dispose sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe : Fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours

Fonctions

Tâches possibles

1. Relations publiques et communication

-communication et information interne -communication et information externe (relation avec les médias, les partenaires extérieurs, les autorités externes, communication de crise, ...) - ...

2. Soutien juridique

-Elaboration des règlements et des procédures -Avis juridiques -Marchés publics -Statuts du personnel -Suivi des dossiers d'assurance -Contentieux - ...

3. ICT Informatique

-Equipements informatiques -Acquisition des logiciels, développement, ... -Gestion du parc informatique -Gestion des outils de communication -Maintenance -Suivi des nouvelles technologies et mises à jour -Réparations/entretien des équipements - ...

4. Finances

-Coordination et élaboration des budgets -Elaboration des tableaux de bord financiers -Echéanciers des marchés publics, des contrats de maintenance et d'entretien -Recettes et comptabilité -Facturation -Achats, bons de commande et contrats -Patrimoine et inventaire - ...

5. Ressources humaines

-Gestion des recrutements (appel, candidatures, épreuves, ...) -Gestion du personnel (carrière, fin de carrière) -Gestion des données individuelles pour les traitements et les primes -Appui à la concertation & négociation syndicales -Assurances du personnel -Politique d'évaluation du personnel -Politique de promotion dans la carrière et d'évolutions barémiques -Préparation des dossiers disciplinaires -Analyse des besoins, plan d'investissement et de recrutement - ...

6. Bien-être au travail

-Suivi des visites médicales -Suivi des sélections médicales pour pouvoir conduire des véhicules avec passagers -Surveillance de la condition physique d'un point de vue médical du personnel opérationnel -Prévention médicale, hygiène -Suivi psychologique -Accompagnement ergonomique -Accidents du travail -Contrôle de la péremption des médicaments -Avis et suivi de la gestion du matériel médical -Conseil et assistance des membres de la direction dans la définition de la politique de sécurité -Animation et suivi de la politique de sécurité -Evaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail -S'informer des évolutions techniques et réglementaires -Proposition de toutes mesures visant à améliorer la sécurité, la qualité et l'environnement de travail au sein de la zone -Etablissement de programmes de prévention afin de réduire le nombre d'incidents et leur coût -Sensibilisation et formation des membres de la zone aux enjeux de la sécurité, de la qualité et de l'environnement -Organisation, animation et gestion du Comité d'Hygiène -Participation à l'analyse des défaillances, notamment les accidents de travail -Avis sur les marchés publics et l'achat du matériel - ...

7. Matériel (roulant/non roulant) y compris l'AMU

-Gestion du matériel et de son remplacement - Réalisation d'un plan pluriannuel d'acquisition -Politique de maintenance du matériel (entretien, réparation, contrôle, ...) - ...

8. Bâtiments

-Gestion des bâtiments (réparations, entretien, améliorations, aménagements, ...) -Elaboration d'un plan pluriannuel d'investissement -Contrôle des dépenses énergétiques - ...

9. Equipement de Première Intervention Vêtements de travail

-Mise à disposition - Gestion des stocks -Plan d'acquisition -Entretien et contrôle - ...

10. Gestion des équipes spécialisées

-GRIMP -Equipes cynophiles -Cellule chimique - ...

11. Gestion des opérations

-Rôles d'officiers de garde -Rôles de garde du personnel -Procédure d'alerte des postes -Procédures d'échanges avec le dispatching -Préparation et mise en oeuvre de la politique opérationnelle zonale -Assurer l'exécution des procédures opérationnelles relatives à la mise en oeuvre et à la distribution des secours -Assurer la gestion des mouvements de véhicules opérationnels dans le cadre du maintien de la couverture opérationnelle zonale -Identifier et élaborer les conventions de collaboration avec la protection civile et les conventions d'aide adéquate la plus rapide avec les autres zones -Garantir la diffusion d'une culture opérationnelle zonale -Rédiger le schéma d'organisation opérationnelle et garantir sa mise en oeuvre -Répartition du personnel et du matériel au sein des postes de secours - ...

12. Traitement de l'alerte

-Relation avec les centres 112 -Echange des informations avec les intervenants et les centres 112 -Dispatching (mise à disposition des informations opérationnelles, établissement des procédures d'alerte, ...) - ...

13. Communication opérationnelle

Gestion du parc radio, des procédures et du fleetmapping - ...

14. Prévention et prévision

-Analyse et inventaire des risques récurrents et des risques ponctuels -Assurer le recensement des ressources hydrauliques -Gestion et traitement des dossiers de prévention -Gestion des techniciens en prévention -Gestion de la bibliothèque thématique -Campagnes de promotion de la prévention et de sensibilisation -Elaboration de plans préalables d'intervention - ...

15. Formation du personnel

-Formation de base (pompier et/ou ambulancier) : Intégration des stagiaires -Accompagnement de la formation -Suivi du journal de bord des formations -Formation continue (pompier et/ou ambulancier) : Assurer les recyclages de base, les recyclages obligatoires, réaliser les exercices, évaluer les compétences et le maintien des acquis, remédier aux lacunes, ...) -Formation des équipes spécialisées -Retour d'expérience -Exercices -Contrôle des compétences -Formation pendant les stages -Formation des instructeurs -Gestion et rédaction des cours -Elaboration des procédures opérationnelles -Identification du matériel pédagogique nécessaire pour les formations -Rédiger le plan de formation de la zone et des postes -Proposer et gérer une politique des activités physiques et sportives nécessaire pour le maintien de la condition physique des pompiers -Organiser l'agréation au port de l'appareil respiratoire individuel -Relation avec les centres de formation agréés - ...

16. Planification d'urgence

-Participation aux cellules de sécurité des différentes communes de la zone ainsi que de la province -Participation à l'élaboration des plans d'urgence et d'intervention (généraux et particuliers, Seveso,...) -Elaboration du plan mono disciplinaire d'intervention de la zone -Gestion de grands événements -Organisation et évaluation d'exercices mono et multidisciplinaires -Développement des procédures d'intervention pour les risques spécifiques -Conseillers produits dangereux - ...

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2014 relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET