publié le 15 juin 2021
Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021031590
- pub.
- 15/06/2021
- prom.
- 24/10/1994
- ELI
- eli/arrete/1994/10/24/2021031590/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
24 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale (Moniteur belge du 1er novembre 1994).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.