24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour le plan de travail 2021-2023 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière d'Espoo

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 novembre 2020;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement en général et plus particulièrement dans un contexte transfrontière ;

Considérant que la Convention est pertinente aussi bien pour les régions que pour l'autorité fédérale, étant donné qu'elle peut s'appliquer à d'importants projets industriels et d'infrastructure sur le territoire belge qui présentent un impact environnemental négatif majeur dans des pays voisins et vice-versa ;

Considérant que la majeure partie du financement est assurée jusqu'ici par un nombre limité de Parties, mettant ainsi en péril l'exécution des missions essentielles ;

Considérant qu'après le Brexit, la Convention sera le seul instrument juridique en la matière dans notre relation avec le Royaume-Uni ;

Considérant que la Belgique est un état membre de la convention d'Espoo de la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe depuis 1991 ;

Suite à l'appel fait par le secrétariat de la Convention aux régions et à l'autorité fédérale pour la participation au financement du plan de travail de la Convention d'Espoo pour la période 2021-2023 ;

Considérant que les signataires et Parties à la Convention sont encouragées à contribuer à ce plan de travail 2021-2023 ;

Suite à la décision prise lors de la Conférence Interministérielle de l'environnement du 23/10/2020 d'attribuer une contribution belge pour le plan de travail 2021-2023 répartie entre les régions et l'autorité fédérale ;

Sur proposition du ministre de l'environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 10.186,66 US dollars à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020 est alloué au Trust Fund de la Convention d'Espoo et sera versée au compte suivant : Account number: 485001802 Account currency: USD Account name: UNOG GENERAL FUND Bank name: JP MORGAN CHASE Bank address: 277 PARK AVENUE,23rd Floor- NY 10172 USA Bank number: (ABA)02000021 IBAN number: Not applicable Bank Swift code: CHAS US 33 Reference: 5200108444/ECE/E115/Espoo Convention

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. à invoice@health.fgov.be

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le secrétariat de la Convention pour le 31/03/2024.

Art. 4.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI