24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant transfert de crédits vers et au sein du programme 50-5 « Mise en oeuvre » de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 52;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.16.20;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 2011 portant répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Considérant qu'il convient de maintenir la participation des Forces armées aux actions militaires dans lesquelles la Belgique s'est engagée;

Considérant que le maintien de cette participation entraînerait des dépenses au-delà des crédits inscrits à cette fin au programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'il convient dès lors d'augmenter le montant des crédits inscrits au programme précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 octobre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 novembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits inscrits au programme 16-50-0 « Subsistance » du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 sont diminués de 7.871 milliers d'euros en engagement et de 6.467 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont réparties entre différentes allocations de base, conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les crédits inscrits au programme 16-50-4 « Obligations internationales » du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 sont diminués de 1.277 milliers d'euros en engagement et de 2.681 milliers d'euros en liquidation. Cette diminution est répartie entre différentes allocations de base, conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Les crédits inscrits au programme 16-70-4 « Enseignement, formation et activités éducatives » du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 sont diminués de 113 milliers d'euros en engagement et en liquidation. Cette diminution est répartie entre différentes allocations de base, conformément au tableau ci-annexé.

Art. 4.Les crédits d'engagement et de liquidation inscrits au programme d'activités 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 sont augmentés de 9.261 milliers d'euros en engagement et en liquidation. Ces augmentations sont réparties entre différentes allocations de base, conformément au tableau ci-annexé.

Art. 5.Les crédits de liquidation inscrits au programme d'activités 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 sont redistribués pour un montant de 250 milliers d'euros entre allocations de base conformément au tableau ci-annexé.

Art. 6.Notre Ministre de la Défense et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 24 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET