24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission de la Pension complémentaire libre des Indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 61;

Vu l'avis du Conseil de la Pension complémentaire libre des Indépendants du 30 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances du 4 décembre 2003;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au président et aux membres de la Commission de la Pension complémentaire libre des Indépendants est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° 15 EUR au président;2° 10 EUR aux membres.

Art. 2.Au président et aux membres de la Commission de la Pension complémentaire libre des Indépendants, les frais de parcours du lieu de domicile au lieu de la réunion et retour sont remboursés suivant le tarif 1re classe de la S.N.C.B., compte tenu des réductions éventuelles dont les intéressés pourraient bénéficier.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE