24 MAI 2011. - Arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux

Vu la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), l'article 70;

Vu l'avis n° 08/2011 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 2 mars 2011;

Vu l'avis n° 49.469/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La personne physique qui présente des vieux métaux à la vente à une personne physique ou morale active dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux, dénommée ci-après « le ferrailleur », s'identifie en présentant sa carte d'identité ou tout autre document probant permettant son identification.

Art. 2.Le ferrailleur enregistre les données prévues à l'article 70, § 3, de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) : 1° soit en scannant ou en prenant une photocopie lisible du document d'identité présenté, ne laissant apparaître que ces données;2° soit, en cas d'utilisation d'un lecteur de carte d'identité électronique, en extrayant ces seules données pour les conserver sous format électronique. Le ferrailleur informe la personne concernée des données qu'il enregistre et lui remet, si elle le demande, copie de ces données.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM