24 JUIN 2000. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1981, 3 novembre 1982, 30 décembre 1982, 17 mars 1995 et 27 avril 1999;

Considérant qu'il y a lieu de porter les frais afférents aux épreuves organisées dans le cadre d'une procédure de sélection à charge de l'employeur qui les impose;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2000;

Vu le protocole n° 351 du 29 mars 2000 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de mettre fin sans délai à la discrimination existant entre les secteurs privé et public en ce qui concerne les frais liés aux procédures de sélection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1981, 3 novembre 1982, 30 décembre 1982, 17 mars 1995 et 27 avril 1999, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 24 juin 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN **** ****