24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 25 octobre 2007 Fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85897/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction.

Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" pour les 1er, 2e et 3e trimestres de 2008.

Art. 2.Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour les 1er, 2e et 3e trimestres de 2008 est fixé à : - 550,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, indice-construction 024 et 224; - 539,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction 044 et 244; - 459,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, indice-construction 026 et 226.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans : - 250,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, indice-construction 024 et 224; - 239,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction 044 et 244; - 159,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, indice-construction 026 et 226.

Les montants mentionnés au présent article sont uniquement d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants mentionnés à l'article 2 sont d'application.

Art. 4.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers qui, le dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 58 ans : - 450,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, indice-construction 024 et 224; - 439,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction 044 et 244; - 359,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, indice-construction 026 et 226.

Art. 5.§ 1er. L'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 10 mai 2007 fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", est remplacé par les dispositions suivantes : « § 1er. Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans : - 215,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, indice-construction 024 et 224; - 205,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction 044 et 244; - 130,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, indice-construction 026 et 226;

Les montants mentionnés au présent article sont uniquement d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants mentionnés à l'article 2 sont d'application. » § 2. L'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 21 juin 2007 fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", est remplacé par les dispositions suivantes : « § 1er. Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans : - 215,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, indice-construction 024 et 224; - 205,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction 044 et 244; - 130,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, indice-construction 026 et 226;

Les montants mentionnés au présent article sont uniquement d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants mentionnés à l'article 2 sont d'application. »

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. A l'exception de l'article 5, elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et expire le 30 septembre 2008.

L'article 5, § 1er. entre en vigueur le 1er juillet 2007 et expire le 30 septembre 2007.

L'article 5, § 2. entre en vigueur le 1er octobre 2007 et expire le 31 décembre 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET