24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie Convention collective de travail du 2 juillet 2007 Frais de transport (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83803/CO/128.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la maroquinerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie.

Art. 2.Tenant compte de la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 conclue au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs de leur domicile au lieu de travail est fixée comme suit.

Art. 3.Les ouvriers et ouvrières qui doivent faire un déplacement de plus de 5 km pour se rendre à leur travail, ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement de 100 p.c. du prix d'une carte de train de la Société nationale des chemins de fer belges, 2ème classe, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Art. 4.Les ouvriers et ouvrières qui doivent faire un déplacement de moins de 5 km pour se rendre à leur travail, ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement de 50 p.c. du prix d'une carte de train de la Société nationale des Chemins de fer belges, 2e classe, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Art. 5.Le remboursement des frais dont question aux articles 3 et 4 se fait au moins chaque mois.

Art. 6.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3 et 4, les situations plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et remplace celle du 15 septembre 1997. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET