publié le 31 octobre 2018
Arrêté royal modifiant l'article 1er, § 4ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2018014619
- pub.
- 31/10/2018
- prom.
- 23/09/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/09/23/2018014619/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 1er, § 4ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 22 octobre 2018, page 80164, l'article 1er, 2°, b), est remplacé par ce qui suit : « b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Entre la fin de son stage et son agrément, le médecin tarifie lui-même les actes qu'il a réalisés, à 75 % des honoraires. ».