23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en 2019.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 29 juin 2020 Attribution d'éco-chèques en 2019 (Convention enregistrée le 30 juillet 2020 sous le numéro 159782/CO/120.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) ayant fourni des prestations de travail effectives en 2019. CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'éco-chèques

Art. 2.Le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation complémentaire de vacances" de l'industrie textile verviétoise octroie aux ouvriers/ouvrières des éco-chèques comme prévu par l'arrêté royal du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009).

La valeur des éco-chèques octroyés aux ouvriers/ouvrières est définie à l'article 3 ci-dessous.

Il s'agit d'un avantage unique, exceptionnel et non récurrent, accordé dans le courant de l'année 2019.

Art. 3.§ 1er. Chaque travailleur visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail ayant fourni des prestations de travail effectives pendant 25 jours ou moins recevra des éco-chèques d'une valeur de 30 EUR. § 2. Chaque travailleur visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail ayant fourni des prestations de travail effectives pendant 26 jours ou plus recevra des éco-chèques d'une valeur de 220 EUR. § 3. Les travailleurs intérimaires ont droit aux éco-chèques dans les mêmes conditions que les travailleurs visés à l'article 1er. § 4. Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au sein de la sous-commission paritaire. CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Art. 4.L'avantage unique est payé dans le courant du mois de décembre sous la forme d'"éco-chèques" d'une valeur maximale de 10 EUR par chèque, octroyés par le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation complémentaire de vacances". CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée d'un an. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2019. Elle annule et remplace la convention collective de travail du 18 novembre 2019 portant attribution d'écochèques en 2019 (numéro d'enregistrement 155975/CO/120.01).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE