23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 27 avril 2020 Modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159638/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ainsi qu'aux ouvriers portuaires du contingent général, aux travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux gens de métier.

La présente convention collective de travail modifie comme suit les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers" :

Art. 2.A l'article 4, § 1er, 3, un troisième tiret est ajouté, libellé comme suit : "- A la suite des mesures prises par les autorités dans le cadre de la crise du coronavirus, le montant de l'indemnité de présence est fixé forfaitairement à 17,06 EUR pendant la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus, et ce par dérogation à ce qui est mentionné dans les deux alinéas précédents.".

Art. 3.A l'article 4, § 3, 1, le tableau "2" est remplacé par le tableau suivant : Tableau 2 - régime 9/10èmes

Jours

1ère semaine

2ème semaine

3ème semaine

4ème semaine

Echelle des jours prestés et assimilés pour la détermination de la durée des vacances légales (régime 5 jours)

Vacances légales

VCSE

Vacances légales

Adaptation VCSE à partir du 18ème jour presté

Vacances légales

Adaptation VCSE à partir du 43ème jour presté

Vacances légales

Adaptation VCSE à partir du 78ème jour presté

Vacances légales

Adaptation VCSE à partir du 135ème jour presté

Total jours de vacances

> 211

18

0

5

0

5

0

4

0

4

0

18

202-211

17

1

5

0

4

1

4

0

4

0

18

192-201

16

2

4

1

4

1

4

0

4

0

18

182-191

15

3

4

1

4

1

4

0

3

1

18

163-181

14

4

4

1

4

1

3

1

3

1

18

154-162

13

5

4

1

3

2

3

1

3

1

18

144-153

12

6

3

2

3

2

3

1

3

1

18

135-143

11

7

3

2

3

2

3

1

2

2

18

125-134

10

6

3

2

3

2

2

2

2

0

16

106-124

9

7

3

2

2

3

2

2

2

0

16

97-105

8

8

2

3

2

3

2

2

2

0

16

87-96

7

8

2

3

2

3

2

2

1

0

15

78-86

6

9

2

3

2

3

1

3

1

0

15

77

6

6

2

3

2

3

1

0

1

0

12

64-76

5

7

2

3

1

4

1

0

1

0

12

48-63

4

8

1

4

1

4

1

0

1

0

12

43-47

3

8

1

4

1

4

1

0

0

0

11

39-42

3

4

1

4

1

0

1

0

0

0

7

20-38

2

4

1

4

1

0

0

0

0

0

6

18-19

1

4

1

4

0

0

0

0

0

0

5

10-17

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

1

0-9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Art. 4.A l'article 4, § 17, 4, un deuxième alinéa est ajouté, libellé comme suit : "Par dérogation à ce qui est déterminé à l'alinéa précédent, le montant pendant la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus est égal au résultat du calcul ci-dessous : (95 p.c. * (66 p.c. du salaire de base en vigueur)) - l'allocation de chômage.".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2020. Elle est à durée indéterminée, à l'exception des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le 1er février 2020 et cessent de produire leurs effets le 30 juin 2020.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et prenant effet le troisième jour suivant la date d'expédition.

Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE