23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 35, 36, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2001 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile, donné le 16 octobre 2018;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019;

Vu l'avis 66.205/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 14, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 3 septembre 2015, est complété par le 6. rédigé comme suit: "6. la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante."

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017, le d) est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, les mots "Sous-commission paritaire de la préparation du lin" sont abrogés.

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 2001 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie est abrogé.

Art. 6.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 8.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 5 février 1974, Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1982, Moniteur belge du 16 octobre 1982.

Arrêté royal du 4 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 3 septembre 2000, Moniteur belge du 20 septembre 2000.

Arrêté royal du 29 mars 2001, Moniteur belge du 12 avril 2001.

Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.

Arrêté royal du 7 juin 2009, Moniteur belge du 23 juin 2009.

Arrêté royal du 3 septembre 2015, Moniteur belge du 22 septembre 2015.

Arrêté royal du 13 mai 2017, Moniteur belge du 8 juin 2017.

Arrêté du 21 octobre 2014, Moniteur belge du 5 novembre 2014.