23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 2 mars 2004 Cotisation au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 15 avril 2004 sous le numéro 70722/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation spéciale

Art. 3.Du 1er avril 2004 au 30 juin 2004, il sera perçu une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts non plafonnés des ouvriers.

A partir du 1er juillet 2004, il sera perçu une cotisation de 0,05 p.c. sur les salaires bruts non plafonnés des ouvriers.

Cette cotisation est perçue pour assurer le financement des initiatives prévues en matière de services et avis technologiques. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958). CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue en Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence, enregistrée le 11 septembre 2003 sous le numéro 67446/CO/149.01. CHAPITRE V. - Durée

Art. 6.La présente convention collective de travail est valable à partir du 1er janvier 2004 pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution ainsi qu'aux organisations représentées dans ladite sous-commission paritaire.

Ce préavis prendra effet au plus tôt le 1er janvier 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE