23 JANVIER 1998. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les statuts des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 novembre 1978, notamment l'article 38bis, modifié par la convention collective de travail du 13 septembre 1993, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 août 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Convention collective de travail du 29 avril 1997 Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44862/CO/311). CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. CHAPITRE II. - Dispositions de modification

Art. 2.Dans l'article 38bis de la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 novembre 1978, inséré par la convention collective de travail du 24 juin 1991, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 février 1993, modifié par la convention collective de travail du 13 septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1995, sous le premier et deuxième tiret, le montant de 6 500 FB est chaque fois remplacé par 8 000 FB. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprise de vente au détail, prenant effet trois mois après réception.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 24 novembre 1978, Moniteur belge du 11 avril 1979.

Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 24 octobre 1995.