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Arrêté Royal du 23 avril 2002
publié le 10 juillet 2002

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012583
pub.
10/07/2002
prom.
23/04/2002
ELI
eli/arrete/2002/04/23/2002012583/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976, instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce de pétrole et en fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 29 avril 1999, Moniteur belge du 18 juin 1999.

Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 22 janvier 2001 Extension du champ d'application de la commission paritaire (Convention enregistrée le 23 février 2001 sous le numéro 56519/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui, par la modification du champ de compétence de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, telle que fixée dans l'arrêté royal du 29 avril 1999 (Moniteur belge du 18 juin 1999), ressortissant maintenant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, et qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2001, s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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