22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement d'une partie de la recette non fiscale réalisée lors de l'opération-FADELS

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2004;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai la nature et le montant de la recette non fiscale qui lui sera affectée;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Arrête :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, la recette non fiscale réalisée au budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2004, article 89.03 - "Part des Régions dans la dette du FADELS, versée à l'Etat fédéral" est affectée pour un montant de 2,5 milliards d'euros au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS