22 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1999;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 13 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 avril 2001;

Vu le protocole n° 2001/7 du 17 octobre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du **** **** "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à la revalorisation de la carrière des brigadiers de la route du niveau 3 au niveau 2 et à la radiation du grade de chargé de mission dans le cadre du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, de modifier sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les recrutements et les promotions, et de garantir de cette manière les droits des membres du personnel de ce Ministère;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1999, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : «

Art. 6bis.§ 1er. Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de la route (grade supprimé) (rang 30) qui réussissent le concours spécial d'accession au niveau supérieur organisé à deux reprises dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont promus au grade de contrôleur (Transport terrestre) (rang 20).

En dérogation des dispositions de l'article 29, § 2, 2° de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour participer à ce concours. § 2. Le programme du concours d'accession au niveau supérieur mentionné au § 1er, est établi par l'administrateur délégué du Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. »

Art. 2.Le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1999, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les procédures de recrutement, de promotion, de changement de grade ou de mise à la retraite qui sont en cours à la date de publication du présent arrêté, pour les agents y visés, sont poursuivies sur base des dispositions prévues par le présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 22 janvier 2002.

**** **** le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

**** **** le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT