22 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 13 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 avril 2001;

Vu le protocole n° 2001/6 du 17 octobre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI, "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à la revalorisation de la carrière des brigadiers de la route du niveau 3 au niveau 2 et à la radiation du grade de chargé de mission dans le cadre du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, de modifier sans délai les rangs et les dénominations de certains grades particuliers de ce Ministère;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1999, est complété comme suit : « § 5. Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure le grade suivant est rayé : au rang 10 : chargé de mission. »

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, le grade de brigadier de la route est supprimé. »

Art. 3.L' article 5 du même arrêté est complété comme suit : « § 5. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif" et sous intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif", le grade suivant est inséré sous la rubrique "grades rayés" : au rang 10 : chargé de mission. § 6. Au même tableau et sous les mêmes intitulés, le grade suivant est inséré sous la rubrique "grades supprimés" : au rang 30 : brigadier de la route. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT