22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, articles 12 et 13 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, modifiés par l'arrêté royal du 8 octobre 2008 et par l'arrêté royal du 28 septembre 2013 ;

Considérant que l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fixe la durée du mandat des membres du Comité d'avis à quatre ans et dispose que ce mandat est renouvelable;

Considérant qu'il convient de procéder à trois changements dans la composition du Comité afin de tenir compte respectivement d'un changement d'affectation, d'un décès, et d'un départ à la pension ; que pour cette raison, il est précisé que le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 30 janvier 2015 afin de ne pas entraver le travail du Comité d'avis ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le point 7° est remplacé comme suit : « 7° Mme Véronique Lagrange, Conseiller, sur proposition du ministre qui a la Mobilité dans ses attributions; ».

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le point 1° est remplacé comme suit : « 1° M. Pierre Biot, Conseiller, qui exerce la présidence du Comité d'avis, sur proposition du ministre qui a l'Environnement dans ses attributions ; ».

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le point 6° est remplacé comme suit : « 6° Mme Mieke Degloire, Attaché, sur proposition du Secrétaire d'Etat compétent pour la Mer du Nord ; ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 janvier 2015.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M.-C. MARGHEM