22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, remplacé par l'arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 et modifié par la loi du 24 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2020 pub. 30/11/2020 numac 2020043771 source service public federal securite sociale Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 fermer ;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 26 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er décembre 2020 ;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 68.429/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage encore à l'échelle mondiale et qu'il y a à nouveau, de manière plus spécifique sur le territoire européen, des foyers de l'épidémie, et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique ;

Vu le fait qu'il y a encore des travailleurs indépendants qui sont forcés de continuer à interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante en raison des fermetures et interdictions visées dans l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et dans les arrêtés successifs ; la loi du 24 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2020 pub. 30/11/2020 numac 2020043771 source service public federal securite sociale Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 fermervisait un doublement du montant de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois d'octobre et de novembre 2020 ;

Compte tenu du fait que ces mesures sanitaires s'appliquent au moins jusqu'au 13 décembre 2020, le doublement de la prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est également prolongé pour le mois de décembre 2020 ;

Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration doivent pouvoir informer très rapidement les indépendants des mesures adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions nécessaires concernant le droit passerelle.

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, 7°, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 24 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2020 pub. 30/11/2020 numac 2020043771 source service public federal securite sociale Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 fermer, les mots « pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus » sont remplacés par les mots « pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL