22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2°, modifié par les lois du 27 décembre 2004 et du 27 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire, les articles 1er et 24 ;

Vu la recommandation de la Commission n° 2011/696/UE du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux ;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, dans le cadre de la Conférence interministérielle de l'Environnement (CIE), tenue le 30 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 20 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 20 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 20 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 7 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 27 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 11 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2017 ;

Vu l'avis 62.017/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi, de la Ministre de la Santé publique, de la Ministre de l'Environnement, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire, est complété par le 9°, rédigé comme suit : "9° Les produits cosmétiques qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif aux produits cosmétiques.".

Art. 2.Dans l'article 24, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Les dispositions des articles 3 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 en ce qui concerne les mélanges.".

Art. 3.Dans l'article 24, § 2, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Les mélanges qui se trouvent déjà sur le marché avant le 1er janvier 2018 font l'objet de l'enregistrement prévu au présent arrêté avant le 1er janvier 2018.".

Art. 4.Dans l'article 24, § 3, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "En ce qui concerne les mélanges visés au paragraphe 1er, alinéa 2, la mise à jour visée à l'article 9 a lieu avant le 31 mars 2019.".

Art. 5.Les articles 2 et 3 du présent arrêté produisent leurs effets le 31 décembre 2016.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie, K. PEETERS La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM