21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année des ouvriers de la province de Limbourg (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année des ouvriers de la province de Limbourg.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 juin 1997 Prime de fin d'année des ouvriers de la province de Limbourg (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45240/CO/111.01.02) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises situées dans la province de Limbourg et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Cette convention collective de travail ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Disposition modifiante

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 20 février 1989 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 février 1990, il est inséré, à l'article 6 concernant les jours assimilés aux jours effectivement prestés, un treizième tiret comportant la mention suivante : - les jours d'absence consécutifs à un congé de maternité et d'accouchement (maximum 15 semaines).

Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties à condition qu'un préavis soit signifié trois mois à l'avance par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Les parties demanderont que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX