21 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i , remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 46, § 3, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 7, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le traitement différent en ce qui concerne la réglementation du chômage entre les membres du conseil provincial d'une part et les membres du conseil communal d'autre part n'est plus justifié, étant donné que depuis quelque temps le niveau des indemnités payées pour chaque séance des conseils a été aligné; que, par conséquent, toutes les instances compétentes pour le paiement des allocations doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures pour payer esdites allocations d'une façon réglementaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 46, § 3, 1o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est complété comme suit : « ou d'un mandat de conseiller provincial; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 10 juin 2001, Moniteur belge du 31 juillet 2001.