21 MAI 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant le besoin des projets qui améliorent l'efficacité par du personnel supplémentaire et des frais de fonctionnement et d'investissement y relatifs et considérant le besoin de crédit se situent au niveau de l'ordre judiciaire et de l'exécution des peines à la section 12 - SPF Justice de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 10.000.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

ANNEXE

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten - Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings-- kredieten (in duizend euro) - Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings- kredieten (in duizend euro) - Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice

12

51

0

1

11.00.04

199,00

199,00

12

51

0

2

12.11.01

65,00

65,00

12

51

0

2

74.22.01

748,00

748,00

12

52

0

1

11.00.04

823,00

823,00

12

52

1

0

11.00.04

1.122,00

1.122,00

12

52

1

1

12.11.01

321,00

321,00

12

52

1

1

12.11.04

1.321,00

1.321,00

12

52

1

3

34.31.01

384,00

384,00

12

56

0

1

11.00.04

723,00

723,00

12

56

0

2

12.11.01

52,80

52,80

12

56

0

2

12.11.04

2.493,00

2.493,00

12

56

0

2

74.22.01

11,20

11,20

12

56

3

2

74.22.04

1.500,00

1.500,00

12

56

4

0

11.00.04

213,00

213,00

12

56

4

1

12.11.01

19,80

19,80

12

56

4

2

74.22.01

4,2

4,2

Totaal - Total

10.000,00

10.000,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL