21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 nommant les membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, donné le 26 juin 2013;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 mars 2014;

Vu l'avis 56.494/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 février 2010, l'alinéa 15 est abrogé.

Art. 2.L'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1995, est abrogé.

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 4 mai 1973, Moniteur belge du 25 juillet 1973.

Arrêté royal du 14 septembre 1995, Moniteur belge du 4 octobre 1995.

Arrêté royal du 10 février 2010, Moniteur belge du 23 février 2010.

Arrêté du 19 septembre 2008, Moniteur belge du 27 octobre 2008.