21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 mars 2014;

Vu l'avis 56.495/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995, 10 janvier 2003, 7 mai 2007 et 10 février 2008, les mots "armes et munitions, à l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main" sont remplacés par les mots "armes et munitions".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 juillet 1978, Moniteur belge du 28 juillet 1978.

Arrêté royal du 10 mai 1982, Moniteur belge du 29 mai 1982.

Arrêté royal du 12 décembre 1991, Moniteur belge du 20 décembre 1991.

Arrêté royal du 19 septembre 1995, Moniteur belge du 17 octobre 1995.

Arrêté royal du 10 janvier 2003, Moniteur belge du 22 janvier 2003.

Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.

Arrêté royal du 10 février 2008, Moniteur belge du 18 février 2008.