21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 23, § 1er, modifié par la loi du 12 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant la répartition de certaines attributions ministérielles;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 2012 concernant la démission et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol est accordée à M. Philippe TOUWAIDE, licencié en droit aérien.

Art. 2.M. Pierre CREVITS, directeur de la cellule stratégique du Secrétaire d'Etat à la mobilité, est nommé commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol, en remplacement de M. Philippe TOUWAIDE.

Art. 3.La rémunération annuelle du Commissaire de gouvernement s'élève à 20.000 euros (indice-santé 118,25; 2004 = 100).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET