21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour l'année 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment la section 33, division 52, allocation de base 1.4.35.03;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances en date du 5 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transport, Arrête :

Article 1er.Il est alloué une subvention de 468 069 USD, à liquider en euro majorés de 5 EUR de frais bancaires, à l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI - Montréal) à titre de contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement de l'Organisation pour l'année 2003.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, est imputée à l'allocation de base 1.4.35.03 de la division 52 (Direction générale Transport aérien) du Budget du Service public fédéral Mobilité et Transport pour l'année budgétaire 2003.

Art. 3.La subvention est versée au compte 05101 404 6 843, « Fonds général de l'OACI », CC000305101, Banque Royale du Canada, Succursale Ste-Catherine et Stanley, Montréal (Québec), Canada.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT