21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2018;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 599.075.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1, à l'allocation de base 90.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2018;

Considérant que les SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 07 - Organes Indépendants; 12 - SPF Justice; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 24 - SPF Sécurité Sociale; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives.

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 14.761.887 euros et un crédit de liquidation de 13.753.587 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : FOD

Kanselarij van de Eerste Minister

02

21

1

0

12.11.23

94.000

94.000

02

31

2

0

41.40.21

100.000

100.000

02

31

2

0

41.40.25

250.000

250.000

02

36

1

0

35.40.04

2.110.696

2.110.696

Total - Totaal

2.554.696

2.554.696

Section 07 : Organes Independants - Sectie 07 : Onafhankelijke Organen

07

41

1

0

41.40.01

713.000

713.000

Total - Totaal

713.000

713.000

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie

12

40

0

2

12.11.01

50.754

50.754

12

51

0

2

12.11.01

175.000

175.000

12

56

0

1

11.00.03

600.000

600.000

12

56

0

2

12.11.01

175.000

175.000

12

56

1

1

34.41.48

850.000

850.000

12

58

0

1

11.00.03

166.827

166.827

12

58

4

1

45.24.02

32.000

32.000

12

58

4

1

45.25.02

43.000

43.000

Total - Totaal

2.092.581

2.092.581

Section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré - Sectie 17 :

Federale Politie en geïntegreerde werking

17

90

1

1

43.51.09

500.000

500.000

Total - Totaal

500.000

500.000

Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid

24

21

5

2

12.11.04

600.000

600.000

24

57

2

1

32.00.01

683.328

341.664

24

57

2

1

33.00.01

323.901

161.950

24

57

2

1

42.90.01

294.000

147.000

24

57

2

1

43.22.01

146.630

73.315

24

57

2

1

45.34.01

68.740

34.370

Total - Totaal

2.116.599

1.358.299

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

54

0

2

21.60.01

1.414

1.414

25

54

0

2

34.41.01

33.597

33.597

Total - Totaal

35.011

35.011

Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en vervoer

33

21

0

2

12.11.04

1.750.000

1.500.000

Total - Totaal

1.750.000

1.500.000

Section 46 : SPP Politique scientifique - Sectie 46 : POD

Wetenschapsbeleid

46

60

2

3

35.40.01

5.000.000

5.000.000

Total - Totaal

5.000.000

5.000.000

TOTAL - TOTAAL

14.761.887

13.753.587

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES