21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, l'article 42, §§ 2 et 3;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 15 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2018;

Vu l'avis du Conseil Consultatif du Droit Pénal Social du 22 août 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 6 septembre 2018;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 septembre 2018;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 16 novembre 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 63.956/1/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont chargés de surveiller le respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants : 1° l'Office national de Sécurité Sociale;2° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;3° la Direction Générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;4° la Direction Générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;5° l'Office national de l'emploi;6° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Les inspecteurs sociaux visés à l'article 1er disposent des pouvoirs prévus au Chapitre 2 du Titre II du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission de surveillance au respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME