20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour l'organisation d'un post-test de communication et une étude sur des messages publicitaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, le programme 25.54;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2009;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans les habitudes de consommation et les comportements des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de soixante deux mille euros (62.000 EUR) est accordée au C.R.I.O.C pour la réalisation d'un post-test de communication et une étude sur des messages publicitaires.

Art. 2.Les modalités d'exécution de l'étude, qui sera réalisée durant une période de un an maximum, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.31.3300.02 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : - Une première tranche de quarante mille euros (40.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C., appuyée d'une preuve de l'engagement par celui-ci de personnel pour la réalisation des missions décrites en annexe au présent arrêté; - Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le directeur général du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires et autres produits de consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe Modalités d'exécution Une subvention de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) est accordée au C.R.I.O.C pour la réalisation d'un post-test et une expérimentation de messages publicitaires.

Le C.R.I.O.C. est chargé de : - Réaliser une étude quantitative auprès de la population afin de post-tester la campagne sel - Réaliser une étude sur des messages publicitaires Post-test Cette étude vise à d'une part, réaliser un post test de la campagne sel menée dans le cadre des travaux du Plan national Nutrition Santé en Belgique. Dans cette optique le C.R.I.O.C. se charge de la conception, l'organisation, la réalisation d'une enquête quantitative auprès de 400 consommateurs sur base des documents transmis par le SPF Santé publique. Il analysera la perception et la compréhension de la campagne sel sur base d'un post-test de communication. Il sera organisé en fin de diffusion de campagne.

Un rapport final sera présenté en trois exemplaires à l'Administration compétente qui doit être en possession de ces pièces pour le 1er décembre 2009 au plus tard.

Expérimentation Expérimentation auprès d'un échantillon d'hommes et de femmes de la réceptivité à l'éventuelle intégration de capsules sanitaires au bas des publicités alimentaires (comme en France) sous la forme d'un bandeau intégré à un spot publicitaire TV (slogan nutritionnel) et à une capsule destinée aux publicités diffusées autour des programmes pour enfants.

Un rapport final sera présenté en trois exemplaires à l'Administration compétente qui doit être en possession de ces pièces pour le 1er décembre 2009 au plus tard.

Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 20 septembre 2009 concernant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour l'organisation d'un post-test de communication et une étude sur des messages publicitaires.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX